Crédit & IOBSP · version 2

Catégories d'IOBSP et capacité professionnelle

5sur 15

Vérifié le 8 août 2026

Code monétaire et financier, article R. 519-4

8 août 2026

Mandataire d'intermédiaire

Agit sur mandat d'une personne relevant de l'une des trois premières catégories.

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