Finance & Patrimoine · version 1

Accéder à la profession : âge, honorabilité, compétence, assurance

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article D. 541-9
8 août 2026

L'exclusion

Ces montants ne s'appliquent pas au CIF dont le conseil porte exclusivement sur les services du 3 de l'article L. 321-2. Aucun montant de substitution n'est fixé par l'article.

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