Crédit & IOBSP · version 1

Regroupement de crédits : déclenchement et document d'information

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Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article R. 314-20
8 août 2026

Contenu — inventaire crédit par crédit

Pour chaque crédit racheté : nature du crédit, montant des échéances, capital restant dû, date envisagée du remboursement anticipé, montant estimé nécessaire, estimation de l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé, modalités de ce remboursement.

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