Crédit & IOBSP · version 1
Regroupement de crédits : déclenchement et document d'information
1sur 16
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article R. 314-19
8 août 2026
Seuil de déclenchement — nombre
L'opération doit avoir pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures.
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.