Crédit & IOBSP · version 1
Regroupement de crédits : déclenchement et document d'information
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Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article R. 314-19
8 août 2026
Les deux conditions se combinent
Racheter deux dettes dont aucune n'est un crédit ne déclenche pas le régime ; racheter un seul crédit non plus.
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Le Recueil
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