Crédit & IOBSP · version 1

Honorabilité et immatriculation

7sur 14

Vérifié le 8 août 2026

Code monétaire et financier, article L. 500-1

8 août 2026

Pouvoir de modulation du juge

Le tribunal qui prononce la décision peut réduire la durée de l'incapacité.

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