Crédit & IOBSP · version 1
Honorabilité et immatriculation
4sur 14
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 500-1
8 août 2026
Seconde catégorie déclenchante
Les peines d'emprisonnement d'au moins six mois — le sursis n'y change rien, une peine avec sursis compte.
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Le Recueil
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