Crédit & IOBSP · version 1
Honorabilité et immatriculation
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 546-1
8 août 2026
L'obligation pèse aussi sur le donneur d'ordre Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement, établissements de paiement et intermédiaires doivent s'assurer que l'intermédiaire auquel ils recourent est immatriculé.
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Les 14 écrans, et leur texte
1 L'honorabilité se définit en creux Code monétaire et financier, article L. 500-1 2 Ce que l'incapacité interdit Code monétaire et financier, article L. 500-1 3 Première catégorie déclenchante Code monétaire et financier, article L. 500-1 4 Seconde catégorie déclenchante Code monétaire et financier, article L. 500-1 5 Nature des infractions visées Code monétaire et financier, article L. 500-1 6 Durée de l'incapacité Code monétaire et financier, article L. 500-1 7 Pouvoir de modulation du juge Code monétaire et financier, article L. 500-1 8 Délai pour cesser l'activité Code monétaire et financier, article L. 500-1 9 Extension aux faillites personnelles Code monétaire et financier, article L. 500-1 10 Extension aux condamnations étrangères Code monétaire et financier, article L. 500-1 11 Obligation d'immatriculation Code monétaire et financier, article L. 519-3-1 12 Périmètre du registre unique Code monétaire et financier, article L. 546-1 13 L'obligation pèse aussi sur le donneur d'ordre Code monétaire et financier, article L. 546-1 14 Conséquence pratique Code monétaire et financier, article L. 546-1