Immobilier · version 2

Le syndic : rémunération, contrat type et passation

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Vérifié le 9 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21
9 août 2026

Les exclus

Le syndic, ses préposés et leurs conjoints, partenaires, concubins, ascendants, descendants et parents jusqu'au deuxième degré — sauf syndic non professionnel.

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