Assurance & IAS · version 2

Assurance vie : renonciation et régime du bénéficiaire

9sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 132-5-1
8 août 2026

Prorogation pour défaut de documents

Le défaut de remise des documents et informations proroge de plein droit le délai jusqu'au trentième jour calendaire suivant leur remise effective.

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