Assurance & IAS · version 2
Assurance vie : renonciation et régime du bénéficiaire
7sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 132-5-1
8 août 2026
Effet de la renonciation
Restitution de l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la lettre.
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Le Recueil
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