Assurance & IAS · version 2
Assurance vie : renonciation et régime du bénéficiaire
10sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 132-5-1
8 août 2026
Le plafond de la prorogation
Huit ans à compter du moment où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.