Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

8sur 24
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-15, III
8 août 2026

Ce que le plafond alternatif change

Sur un manquement très lucratif, le décuple de l'avantage peut dépasser les cent millions.

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