Finance & Patrimoine · version 2

Supervision du CIF et échelle des sanctions

7sur 24
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 621-15, III
8 août 2026

La sanction pécuniaire du point a

Jusqu'à 100 millions d'euros, ou le décuple du montant de l'avantage retiré du manquement s'il peut être déterminé.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.