Crédit & IOBSP · version 1

Crédit immobilier : information, offre et condition suspensive

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Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 313-12
8 août 2026

La mise en garde est une obligation distincte

Avertir gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut présenter pour lui des risques spécifiques.

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