Crédit & IOBSP · version 1
Crédit immobilier : information, offre et condition suspensive
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Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 313-41
8 août 2026
Condition suspensive — durée plancher
Sa validité ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte, ou de son enregistrement s'il est sous seing privé.
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