Immobilier · version 1

Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération

8sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
8 août 2026

L'interdiction de percevoir

Aucune somme représentant honoraires, frais de recherche, débours, publicité ou prestation d'entremise n'est due, ne peut être exigée ni acceptée avant l'opération.

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