Immobilier · version 1
Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
8 août 2026
La logique du résultat
C'est le résultat qui ouvre le droit à rémunération, jamais le travail accompli — même ressort qu'en intermédiation bancaire.
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