Immobilier · version 1
Le mandat : formalisme, registre et droit à rémunération
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Vérifié le 8 août 2026
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72
8 août 2026
Fonction du numéro
Il atteste de l'antériorité du titre en cas de litige, et rend l'antidatation impossible.
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