Crédit & IOBSP · version 2
Crédit à la consommation : champ, information, solvabilité et rétractation
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Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 312-16
8 août 2026
Consultation du fichier des incidents
Le prêteur consulte le fichier recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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