Finance & Patrimoine · version 1

Le démarchage bancaire ou financier

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 341-16
8 août 2026

Ce que protège cette règle

Le client mal informé : tant qu'il n'a pas reçu les informations, son délai n'a pas commencé.

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