Finance & Patrimoine · version 1

Le démarchage bancaire ou financier

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 341-10
8 août 2026

Interdiction 4 — le non-coté

Instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, un marché étranger reconnu ou un système multilatéral de négociation.

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