Immobilier · version 2
L'article 3 du décret s'applique dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Citer la rédaction d'origine de 2016 revient à citer un texte qui n'est plus celui qui s'applique.
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