Crédit & IOBSP
Un intermédiaire ne s'interpose pas entre deux particuliers. Le texte le dit d'entrée : l'activité ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement, un intermédiaire ou un prestataire de financement participatif, une entreprise…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S01 | Code monétaire et financier, article R. 519-4 | 31 octobre 2019 | 8 août 2026 |
| S102 | Code monétaire et financier, article L. 519-2 | 24 décembre 2021 | 9 août 2026 |
| S103 | Code monétaire et financier, article R. 519-20 | 31 octobre 2019 | 9 août 2026 |
| S104 | Code monétaire et financier, article R. 519-19 | 1er juillet 2016 | 9 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
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Module iobsp-10-mandat-information, version 2, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 9 août 2026.