Immobilier
C'est ici que l'agent immobilier commet ses erreurs les plus coûteuses, parce que la loi de 1989 superpose sur un même contrat trois logiques différentes : une logique de forme, une logique de plafonnement, une logique de délais. Les traiter ensemble revient à les confondre. Il vaut mieux les séparer. La forme d'abord. Le contrat de location est établi par écrit et…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S54 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 | 1er janvier 2022 | 8 août 2026 |
| S55 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 | 29 juillet 2023 (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) | 8 août 2026 |
| S56 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5 | Version en vigueur depuis le 25/11/2018 — Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139 et Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151 (pas de borne de fin affichée) | 8 août 2026 |
| S57 | Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 2 | articles 1er à 3 en vigueur depuis le 15 septembre 2014 | 8 août 2026 |
| S58 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 | 27 mars 2014 | 8 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
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Module immo-03-bail-habitation, version 1, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.