Immobilier
Un syndic est payé au forfait. Ce principe, en apparence anodin, a mis fin à une pratique qui rendait toute comparaison impossible : la facturation à la prestation, où chaque courrier, chaque visite, chaque photocopie s'ajoutait à une base opaque. Le texte pose désormais que la rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Le forfait…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S108 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-1 A | 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 171) | 9 août 2026 |
| S109 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-2 | 11 avril 2024 | 9 août 2026 |
| S110 | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21 | 1er juin 2020 | 9 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
Commencer la lecture Le Recueil
Module immo-09-syndic, version 2, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 9 août 2026.