Immobilier
Le bailleur doit remettre un logement décent. La formule est banale ; son contenu ne l'est pas, et il a profondément changé. La décence recouvre quatre exigences distinctes. Le logement ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites — cette mention, récente, vise…
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| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S86 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 | « Version en vigueur depuis le 01/01/2025 » — aucune borne de fin affichée ; le sélecteur de versions ne propose aucune version postérieure. Mention « Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V) ». | 8 août 2026 |
| S87 | Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis | 1er janvier 2025 — aucune date de fin | 8 août 2026 |
| S88 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 173-1-1 | 25 août 2021 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) | 8 août 2026 |
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Module immo-06-logement-decent, version 2, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.