Finance & Patrimoine
Le démarchage n'est pas une manière de vendre : c'est une qualification juridique qui, une fois acquise, déclenche un régime entier — habilitation, produits interdits, délais, interdiction de recevoir des fonds. La première chose à savoir faire, c'est donc reconnaître qu'on y est. Deux branches définissent l'acte, et il suffit d'une seule pour basculer dans le régime. La première tient à l'initiative…
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| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S69 | Code monétaire et financier, article L. 341-1 | Version en vigueur depuis le 01/07/2026 — Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 30 (pas de borne de fin affichée). Version postérieure à la date du jour de la collecte (10/08/2026) : donc en vigueur. | 8 août 2026 |
| S70 | Code monétaire et financier, article L. 341-3 | 1er juillet 2026 (ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024) | 8 août 2026 |
| S71 | Code monétaire et financier, article L. 341-10 | 1er juillet 2026 (ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024) | 8 août 2026 |
| S72 | Code monétaire et financier, article L. 341-16 | — | 8 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
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Module cif-05-demarchage, version 1, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.