Immobilier
Deux délais de dix jours protègent l'acquéreur d'un logement, et l'erreur la plus fréquente consiste à les confondre. Ils n'ont ni le même déclencheur, ni le même objet, ni le même effet sur la signature. Le seul moyen de ne pas s'y perdre est de partir de la question : y a-t-il eu un avant-contrat ? S'il y en a eu un — compromis, promesse unilatérale ou synallagmatique — l'acquéreur non professionnel…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S66 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1 | 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 78) | 8 août 2026 |
| S67 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-2 | 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) | 8 août 2026 |
| S68 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 | 11 avril 2024 (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024) | 8 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
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Module immo-04-protection-acquereur, version 1, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.